Ces Conditions générales sont formulées par Delaina Haslam, pour le compte de D Haslam Translation et constituent la référence à partir de laquelle les travaux de traduction, de révision et services connexes sont réalisés.
1. Code de conduite professionnelle
Je suis membre de l'Institut des Linguistes de Londres, membre affiliée de l'Institut de traduction et d'interprétation et membre de la Society for Editors and Proofreaders. L'adhésion à ces organismes professionnels requiert le respect de critères rigoureux d'admissibilité, et une fois admis, les membres sont régis par un Code de conduite professionnelle, dont des exemplaires sont disponibles sur demande. Les organismes examinent toute plainte relative aux manquements supposés au(x) Code(s). Cependant, ils ne sont pas parties à l'accord entre la Traductrice/Éditrice et le Client.
2. Loi applicable
Ces Conditions générales seront interprétées en vertu des lois anglaises, auxquelles le Client et la Traductrice/Éditrice conviennent de se soumettre, en cas de différend.
3. Définitions
En vertu de ces conditions générales :
a) le Client est la personne physique ou morale effectuant la Commande ;
b) la Traductrice/Éditrice (Je/moi/mon) est le professionnel qui accepte la Commande ;
c) la Commande est la tâche ou le travail confié à la Traductrice/Éditrice par le Client et peut inclure la traduction, le résumé, la révision/correction des traductions, la relecture ainsi que tout autre travail similaire ou afférent ;
d) le Document source est le texte ou autre média fourni par le Client qui contient des éléments devant être traduits et peut inclure des textes, supports audio et/ou images ;
e) la Traduction est le travail demandé fourni par la Traductrice/Éditrice ;
f) un Tiers fait référence à toute partie qui n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et la Traductrice/Éditrice ;
g) les Exigences s’entendent de la mise en page, des logiciels, délais, langue cible, objectif de la Traduction ou travail afférent (p.ex. à des fins de publication, ou uniquement d'information), moyen de livraison, toute terminologie spécifique devant être utilisée, relecture/révision effectuée ou non par le Client, etc. ;
h) l'Estimation représente le montant approximatif, non contractuel, du prix potentiel, qui peut être communiqué au début du processus de négociation ;
i) le Devis représente le montant des Honoraires de la Commande en fonction des informations disponibles à la date donnée, et en cas de changement d'informations, le Devis peut être modifié (consulter la Section 5) ; et
j) les Honoraires sont la somme d'argent due par le Client à la Traductrice/Éditrice, montant convenu au préalable, sujet à modification (voir 5.7).
4. Accord
4.1 Une Commande devient contractuelle lorsque : a) la Traductrice/Éditrice l'accepte, après avoir examiné le Document source ainsi que les Exigences du Client ; et
b) le Client signe un formulaire fourni par la Traductrice/Éditrice.
4.2 Eu égard à mes autres engagements, je ne serai en aucun cas tenue d'accepter une Commande si le Client qui demande un devis ne donne pas suite dans les 14 jours suivant la réception du Devis.
5. Honoraires, devis & estimations
5.1 Aucun Devis ne sera réputé ferme tant que je n'aurai pas reçu une copie du Document source accompagnée des instructions claires et complètes relatives aux Exigences du Client.
5.2 Tous les honoraires convenus pour une Commande qui s'avère présenter des difficultés spécifiques cachées dont aucune des parties ne pouvait être raisonnablement informée au moment de l'offre et de l'acceptation, seront renégociés, à condition que les circonstances soient communiquées à l'autre partie dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.
5.3 Toute Estimation ne sera pas contractuelle, mais communiquée uniquement pour information.
5.4 En vertu de la clause 5.2 susmentionnée, un Devis contractuel restera valide pendant une période de 30 jours à partir de la date à laquelle il est transmis, période après laquelle il sera sujet à révision.
5.5 Les coûts de livraison de la Commande seront normalement à ma charge. Si la livraison requise par le Client engendre une dépense supérieure au coût normalement supporté pour la livraison (par exemple, coursier ou livraison spéciale/avec accusé de réception), le coût additionnel sera à la charge du Client.
5.6 Les autres frais additionnels doivent être convenus au préalable, par exemple, ceux causés par :
6. Livraison
6.1 La date de livraison convenue devient contractuelle dès que j'aurai pris connaissance du Document source devant être traduit et reçu toutes les instructions relatives aux Exigences du Client.
6.2 Sauf stipulation contraire, la Commande sera livrée de telle sorte que le Client la recevra au plus tard à la fin de la journée ouvrée à la date de livraison prévue : le matin désigne la période précédant 12h00 GMT ; et l'après-midi désigne la période comprise entre 12h00 et 18h00 GMT.
7. Propriété intellectuelle et droits de traduction
7.1. Propriété intellectuelle dans le document source
7.1.1 J'accepte la Commande d'un Client sur le postulat que la réalisation de la tâche ne porte pas atteinte aux droits de Tiers. Ainsi, le Client garantit que :
a) le Client dispose du droit et de l'autorité de conclure ce contrat, ayant obtenu le droit et l'autorisation de traduire et publier le Document source ; et
b) le Document source ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne.
7.1.2 Le Client doit m'indemniser au titre de ma qualité de Traductrice/Éditrice pour toute perte, blessure ou dommage (y compris frais, dépense et compensation juridique que j'ai acquitté(e) pour tout règlement de toute réclamation) subi(e) suite à tout manquement ou manquement supposé à l'une des garanties susmentionnées ou suite à toute réclamation visant le Document source qui contient un élément répréhensible, diffamatoire, blasphématoire ou obscène ou qui constitue une violation de la propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tout Tiers.
7.2 Propriété intellectuelle dans les traductions
7.2.1 En absence d'accord écrit spécifique contraire, la propriété intellectuelle de la Traduction demeure la propriété de la Traductrice/Éditrice.
7.2.2 La propriété intellectuelle sera transférée au Client uniquement au paiement de l'intégralité des honoraires consentis.
7.2.3 Lorsque la Traductrice/Éditrice reste propriétaire de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire écrite, tout texte publié de la Traduction devra porter la mention suivante : « ©English text Delaina Haslam (Année date) » tel qu'applicable au cas particulier.
7.2.4 Lorsque la propriété intellectuelle est transférée au Client, à la publication, le Client reconnait de manière appropriée, le travail de la Traductrice/Éditrice sous forme imprimée.
7.2.5 Lorsqu'une Traduction est intégrée à un système de mémoire de traduction ou tout autre corpus, la Traductrice/Éditrice devra autoriser l'utilisation de la traduction à ces fins pour un Montant déterminé.
7.2.6 Si une Traduction est modifiée sans mon consentement écrit, je ne serai en aucun cas tenue responsable des modifications effectuées ni de leurs conséquences.
7.2.7 L'utilisation prévue de la Traduction doit être convenue et spécifiée en toute circonstance. Le Client ne devra pas utiliser la Traduction à d'autres fins sans ma permission.
8. Paiement
8.1 Sauf stipulation contraire, le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture de la Traductrice/Éditrice avec le moyen de paiement renseigné.
8.2 Les commandes volumineuses peuvent exiger un versement initial et des paiements périodiques partiels, conformément à des conditions restant à déterminer. Une estimation large du terme « volumineux » s'entend de 20.000 mots ou plus, mais cela peut varier en fonction du type de texte et de sa difficulté.
8.3 Lorsque la livraison s'effectue par tranches et une notification de paiements périodiques échus a été adressée, je me réserve le droit d'arrêter tout travail sur la Commande jusqu'à ce que le paiement dû ait été réglé ou que d'autres conditions aient été convenues.
8.4 Les retards de paiement entrainent automatiquement le versement d'intérêts au taux de 3% au-dessus du tarif de base de la Banque d'Angleterre (ou un taux tel que déterminé par la loi, auquel cas ce dernier sera applicable) sur une base journalière à partir de la date à laquelle ils deviennent exigibles jusqu'à leur paiement intégral, en vertu du Règlement sur le paiement tardif des dettes commerciales de 2013.
9. Annulation
9.1 Si une commande est annulée, réduite ou contrariée par un acte d'omission de la part du Client ou d'un Tiers, le Client devra, sauf dans les circonstances décrites à la clause 9.4, verser à la Traductrice/Éditrice l'intégralité du montant, sauf stipulation contraire préalablement convenue.
9.2 Le travail déjà effectué à la réception d'une confirmation écrite du Client, en vertu de la clause 9.1, doit être mis à disposition du Client.
9.3 Si un Client est mis en liquidation judiciaire (autre qu'une liquidation volontaire à des fins de redressement), ou si un séquestre est nommé ou s'il devient insolvable, fait l'objet d'une faillite ou conclut un arrangement avec des créanciers, la Traductrice/Éditrice est en droit de résilier un contrat.
9.4 Ni la Traductrice/Éditrice ni le Client ne sera tenu responsable envers l'autre ou tout Tiers des conséquences, issues des circonstances totalement indépendantes de la volonté de chaque partie.
9.5 La Traductrice/Éditrice doit informer le Client dans les meilleurs délais de toute circonstance susceptible de porter atteinte à la capacité de la Traductrice/Éditrice à respecter les dispositions de la Commande du Client, et assister le Client, dans les mesures raisonnables, dans la recherche d'une solution alternative.
10. Confidentialité et conservation des documents
10.1 Les documents communiqués par le Client à la Traductrice/Éditrice ne seront pas réputés confidentiels sauf stipulation expresse contraire du Client.
10.2 Cependant, j'observerai, à tout moment, la plus grande des discrétions eu égard à la diffusion à tout Tiers de toute information contenue au sein du Document source du Client ou de ses Traductions afférentes, sans l'autorisation expresse du Client.
10.3 Nonobstant la clause 10.2, les parties conviennent qu'un Tiers peut être consulté au sujet d'une requête terminologique spécifique relative au Document source.
10.4 Je serai responsable de la conservation du Document source du Client et des exemplaires de Traduction, et devrai, le cas échéant, assurer son/leur élimination en toute sécurité.
11. Responsabilité et engagement
Je réaliserai la Commande en utilisant les compétences et le soin requis, conformément aux Codes de conduite professionnelle de l'Institut des Linguistes de Londres, et de l'Institut de traduction et d'interprétation. Je mettrai tout en œuvre afin de garantir que la Commande est adaptée à l'objectif visé et au lectorat ciblé.
12. Réclamations et différends
Toute réclamation du Client relative à une Commande terminée doit m'être communiquée dans les 14 jours suivant la réception du travail.
Je suis membre de l'Institut des Linguistes de Londres, membre affiliée de l'Institut de traduction et d'interprétation et membre de la Society for Editors and Proofreaders. L'adhésion à ces organismes professionnels requiert le respect de critères rigoureux d'admissibilité, et une fois admis, les membres sont régis par un Code de conduite professionnelle, dont des exemplaires sont disponibles sur demande. Les organismes examinent toute plainte relative aux manquements supposés au(x) Code(s). Cependant, ils ne sont pas parties à l'accord entre la Traductrice/Éditrice et le Client.
2. Loi applicable
Ces Conditions générales seront interprétées en vertu des lois anglaises, auxquelles le Client et la Traductrice/Éditrice conviennent de se soumettre, en cas de différend.
3. Définitions
En vertu de ces conditions générales :
a) le Client est la personne physique ou morale effectuant la Commande ;
b) la Traductrice/Éditrice (Je/moi/mon) est le professionnel qui accepte la Commande ;
c) la Commande est la tâche ou le travail confié à la Traductrice/Éditrice par le Client et peut inclure la traduction, le résumé, la révision/correction des traductions, la relecture ainsi que tout autre travail similaire ou afférent ;
d) le Document source est le texte ou autre média fourni par le Client qui contient des éléments devant être traduits et peut inclure des textes, supports audio et/ou images ;
e) la Traduction est le travail demandé fourni par la Traductrice/Éditrice ;
f) un Tiers fait référence à toute partie qui n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et la Traductrice/Éditrice ;
g) les Exigences s’entendent de la mise en page, des logiciels, délais, langue cible, objectif de la Traduction ou travail afférent (p.ex. à des fins de publication, ou uniquement d'information), moyen de livraison, toute terminologie spécifique devant être utilisée, relecture/révision effectuée ou non par le Client, etc. ;
h) l'Estimation représente le montant approximatif, non contractuel, du prix potentiel, qui peut être communiqué au début du processus de négociation ;
i) le Devis représente le montant des Honoraires de la Commande en fonction des informations disponibles à la date donnée, et en cas de changement d'informations, le Devis peut être modifié (consulter la Section 5) ; et
j) les Honoraires sont la somme d'argent due par le Client à la Traductrice/Éditrice, montant convenu au préalable, sujet à modification (voir 5.7).
4. Accord
4.1 Une Commande devient contractuelle lorsque : a) la Traductrice/Éditrice l'accepte, après avoir examiné le Document source ainsi que les Exigences du Client ; et
b) le Client signe un formulaire fourni par la Traductrice/Éditrice.
4.2 Eu égard à mes autres engagements, je ne serai en aucun cas tenue d'accepter une Commande si le Client qui demande un devis ne donne pas suite dans les 14 jours suivant la réception du Devis.
5. Honoraires, devis & estimations
5.1 Aucun Devis ne sera réputé ferme tant que je n'aurai pas reçu une copie du Document source accompagnée des instructions claires et complètes relatives aux Exigences du Client.
5.2 Tous les honoraires convenus pour une Commande qui s'avère présenter des difficultés spécifiques cachées dont aucune des parties ne pouvait être raisonnablement informée au moment de l'offre et de l'acceptation, seront renégociés, à condition que les circonstances soient communiquées à l'autre partie dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.
5.3 Toute Estimation ne sera pas contractuelle, mais communiquée uniquement pour information.
5.4 En vertu de la clause 5.2 susmentionnée, un Devis contractuel restera valide pendant une période de 30 jours à partir de la date à laquelle il est transmis, période après laquelle il sera sujet à révision.
5.5 Les coûts de livraison de la Commande seront normalement à ma charge. Si la livraison requise par le Client engendre une dépense supérieure au coût normalement supporté pour la livraison (par exemple, coursier ou livraison spéciale/avec accusé de réception), le coût additionnel sera à la charge du Client.
5.6 Les autres frais additionnels doivent être convenus au préalable, par exemple, ceux causés par :
- un texte entrecoupé, une mise en page compliquée ou autres formes de mise en page ou présentation nécessitant un délai ou des ressources supplémentaires ;
- un document écrit peu lisible ou un support audio de mauvaise qualité ;
- une recherche terminologique ;
- une certification ; et/ou
- un travail prioritaire ou un travail devant être effectué en dehors des heures normales de bureau afin de respecter les Exigences en termes de délai ou autre, peut également être facturé.
6. Livraison
6.1 La date de livraison convenue devient contractuelle dès que j'aurai pris connaissance du Document source devant être traduit et reçu toutes les instructions relatives aux Exigences du Client.
6.2 Sauf stipulation contraire, la Commande sera livrée de telle sorte que le Client la recevra au plus tard à la fin de la journée ouvrée à la date de livraison prévue : le matin désigne la période précédant 12h00 GMT ; et l'après-midi désigne la période comprise entre 12h00 et 18h00 GMT.
7. Propriété intellectuelle et droits de traduction
7.1. Propriété intellectuelle dans le document source
7.1.1 J'accepte la Commande d'un Client sur le postulat que la réalisation de la tâche ne porte pas atteinte aux droits de Tiers. Ainsi, le Client garantit que :
a) le Client dispose du droit et de l'autorité de conclure ce contrat, ayant obtenu le droit et l'autorisation de traduire et publier le Document source ; et
b) le Document source ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne.
7.1.2 Le Client doit m'indemniser au titre de ma qualité de Traductrice/Éditrice pour toute perte, blessure ou dommage (y compris frais, dépense et compensation juridique que j'ai acquitté(e) pour tout règlement de toute réclamation) subi(e) suite à tout manquement ou manquement supposé à l'une des garanties susmentionnées ou suite à toute réclamation visant le Document source qui contient un élément répréhensible, diffamatoire, blasphématoire ou obscène ou qui constitue une violation de la propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tout Tiers.
7.2 Propriété intellectuelle dans les traductions
7.2.1 En absence d'accord écrit spécifique contraire, la propriété intellectuelle de la Traduction demeure la propriété de la Traductrice/Éditrice.
7.2.2 La propriété intellectuelle sera transférée au Client uniquement au paiement de l'intégralité des honoraires consentis.
7.2.3 Lorsque la Traductrice/Éditrice reste propriétaire de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire écrite, tout texte publié de la Traduction devra porter la mention suivante : « ©English text Delaina Haslam (Année date) » tel qu'applicable au cas particulier.
7.2.4 Lorsque la propriété intellectuelle est transférée au Client, à la publication, le Client reconnait de manière appropriée, le travail de la Traductrice/Éditrice sous forme imprimée.
7.2.5 Lorsqu'une Traduction est intégrée à un système de mémoire de traduction ou tout autre corpus, la Traductrice/Éditrice devra autoriser l'utilisation de la traduction à ces fins pour un Montant déterminé.
7.2.6 Si une Traduction est modifiée sans mon consentement écrit, je ne serai en aucun cas tenue responsable des modifications effectuées ni de leurs conséquences.
7.2.7 L'utilisation prévue de la Traduction doit être convenue et spécifiée en toute circonstance. Le Client ne devra pas utiliser la Traduction à d'autres fins sans ma permission.
8. Paiement
8.1 Sauf stipulation contraire, le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture de la Traductrice/Éditrice avec le moyen de paiement renseigné.
8.2 Les commandes volumineuses peuvent exiger un versement initial et des paiements périodiques partiels, conformément à des conditions restant à déterminer. Une estimation large du terme « volumineux » s'entend de 20.000 mots ou plus, mais cela peut varier en fonction du type de texte et de sa difficulté.
8.3 Lorsque la livraison s'effectue par tranches et une notification de paiements périodiques échus a été adressée, je me réserve le droit d'arrêter tout travail sur la Commande jusqu'à ce que le paiement dû ait été réglé ou que d'autres conditions aient été convenues.
8.4 Les retards de paiement entrainent automatiquement le versement d'intérêts au taux de 3% au-dessus du tarif de base de la Banque d'Angleterre (ou un taux tel que déterminé par la loi, auquel cas ce dernier sera applicable) sur une base journalière à partir de la date à laquelle ils deviennent exigibles jusqu'à leur paiement intégral, en vertu du Règlement sur le paiement tardif des dettes commerciales de 2013.
9. Annulation
9.1 Si une commande est annulée, réduite ou contrariée par un acte d'omission de la part du Client ou d'un Tiers, le Client devra, sauf dans les circonstances décrites à la clause 9.4, verser à la Traductrice/Éditrice l'intégralité du montant, sauf stipulation contraire préalablement convenue.
9.2 Le travail déjà effectué à la réception d'une confirmation écrite du Client, en vertu de la clause 9.1, doit être mis à disposition du Client.
9.3 Si un Client est mis en liquidation judiciaire (autre qu'une liquidation volontaire à des fins de redressement), ou si un séquestre est nommé ou s'il devient insolvable, fait l'objet d'une faillite ou conclut un arrangement avec des créanciers, la Traductrice/Éditrice est en droit de résilier un contrat.
9.4 Ni la Traductrice/Éditrice ni le Client ne sera tenu responsable envers l'autre ou tout Tiers des conséquences, issues des circonstances totalement indépendantes de la volonté de chaque partie.
9.5 La Traductrice/Éditrice doit informer le Client dans les meilleurs délais de toute circonstance susceptible de porter atteinte à la capacité de la Traductrice/Éditrice à respecter les dispositions de la Commande du Client, et assister le Client, dans les mesures raisonnables, dans la recherche d'une solution alternative.
10. Confidentialité et conservation des documents
10.1 Les documents communiqués par le Client à la Traductrice/Éditrice ne seront pas réputés confidentiels sauf stipulation expresse contraire du Client.
10.2 Cependant, j'observerai, à tout moment, la plus grande des discrétions eu égard à la diffusion à tout Tiers de toute information contenue au sein du Document source du Client ou de ses Traductions afférentes, sans l'autorisation expresse du Client.
10.3 Nonobstant la clause 10.2, les parties conviennent qu'un Tiers peut être consulté au sujet d'une requête terminologique spécifique relative au Document source.
10.4 Je serai responsable de la conservation du Document source du Client et des exemplaires de Traduction, et devrai, le cas échéant, assurer son/leur élimination en toute sécurité.
11. Responsabilité et engagement
Je réaliserai la Commande en utilisant les compétences et le soin requis, conformément aux Codes de conduite professionnelle de l'Institut des Linguistes de Londres, et de l'Institut de traduction et d'interprétation. Je mettrai tout en œuvre afin de garantir que la Commande est adaptée à l'objectif visé et au lectorat ciblé.
12. Réclamations et différends
Toute réclamation du Client relative à une Commande terminée doit m'être communiquée dans les 14 jours suivant la réception du travail.
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